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...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de Montjour a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300342 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2014, la SARL de Montjour, représentée par MeB..., demande à la cour...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un mémoire complémentaire du 15 décembre 2015, la SCI Les...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des Hauts de Deauville et l'Association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric FRANCOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François, - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la société Bocadist, et de MeB..., représentant la...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovent a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Longis. Par un jugement n°1101828 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2014 et des mémoires complémentaires des 18 janvier 2015 et 16...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1206692 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2015, et un mémoire complémentaire du 30 novembre...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1204587 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2015, Mme C..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n°1402514 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, Mme C..., épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n°1500802 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, M. B...représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1501720 du 22 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande en tant que dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1501720 du 28 janvier 2016, ce...