Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Berti dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 300457
...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Louise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à l'encontre du département de l'Aude en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de ce département tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 de la commission...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 310462
...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 310462, la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger L, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. Dominique R, demeurant ..., M. Michel N, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Christian P, demeurant ..., M. Jean-Pierre O, demeurant ..., M. Philippe M, demeurant ..., M. Guy F, demeurant ..., M. Alain H, demeurant ..., M. I, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Olivier E, demeurant ... et M. Thierry J, demeurant ... ; M. L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 280935
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - CONVENTION ENTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES PERSONNES... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe B, demeurant ... et Mme Christine A ainsi que les autres héritiers de M. Michel A, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297724
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CONVENTION NATIONALE ENTRE LES ORGANISMES DE... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2, rue Récamier à Paris 75007, représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant approbation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 305054
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à ... et Mme Christine B ainsi que les autres héritiers de M. Michel B, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 292031
...M. Eric Berti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes cedex 56018 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Thierry A, d'une part, annulé le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 286775
...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 286775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOSCOPIE, Compagnie Européenne d'Etude et de Recherche de Dispositifs pour l'Implantation par Laparoscopie, dont le siège est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne 38217, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HELIOSCOPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des solidarités portant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296578
62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 296578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est 20, rue de la Marne à Alfortville 94140, représentée par son président et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est 9, avenue Victor Hugo à Arles 13200...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 300145
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...M. Eric Berti...Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et les mémoires complémentaires...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 300332
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant approbation des avenants n° 14 et n° 15...
