Recherche de qui ont été rapportées par M. Emmanuel Weicheldinger dans la jurisprudence francophone

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... V... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " Ferveur Parisienne " ; 2° de diligenter une mesure d'instruction auprès du procureur de la République de Lille afin de se voir communiquer le procès-verbal d'interpellation et de fouille en...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21066114 du 30 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022, 5 janvier 2023 et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 84 337,15 euros et 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 739 469,95 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et jusqu'à la date...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et jusqu'à la date...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son époux, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et jusqu'à la...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 25 mai 2023, prononcé la clôture de sa réclamation contre la société Societe.com relative à la suppression de données personnelles le concernant ; 2° d'enjoindre à la CNIL de prendre toutes mesures propres à ce que soit mis en œuvre le droit...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont Val-d'Oise lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2021 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systèmes et Télécommunications SYSTEL SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2° de...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LHA Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le...