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Recherche de qui ont été rapportées par M. Emmanuel Weicheldinger dans la jurisprudence francophone

31 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 470822

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à M. A... B... un permis de construire, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un premier arrêt...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 472288

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ou, à défaut, d'octroi de la protection subsidiaire et, d'autre part, de reconnaître ce statut ou d'octroyer cette protection à sa fille mineure C... B..., née après la décision de l'OFPRA. Par une décision n° 21056490 du 11 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejet...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 474118

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurit...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 474395

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale SUD-Solidaires des SDIS de France métropolitaine et d'outre-mer, le Syndicat SUD SDMIS du Rhône et de la Métropole de Lyon et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 481406

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 5 du jugement n° 2207390 du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A... B..., d'une part, annulé la décision refusant de faire droit à sa demande de communication du rapport n° 19032 " utilisation des animaux à des fins scientifiques " et, d'autre part...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 483467

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée, eu égard à la teneur de ses écritures, comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal pour des motifs d'illégalité interne et, à titre subsidiaire, en accueillant tout autre des moyens soulevés, la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurit...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 juillet 2024, 492814

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles l'administration pénitentiaire a rejeté ses demandes tendant à ce que des images de vidéoprotection la concernant soient conservées, qu'il lui soit donné accès à celles-ci et qu'elles soient communiquées à son conseil, ainsi que la décision de refus d'accès aux mêmes images dont la Commission nationale de l'informatique...

France | 05/07/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 mai 2024, 459967

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2° de mettre à la...

France | 14/05/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 472864

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° MED-2023-006 du 6 février 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a mise en demeure de prendre, sous un délai de six mois, différentes mesures afin de se conformer aux dispositions du règlement général sur la protection...

France | 30/04/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 avril 2024, 471229

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... V... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " Ferveur Parisienne " ; 2° de diligenter une mesure d'instruction auprès du procureur de la République de Lille afin de se voir communiquer le procès-verbal d'interpellation et de fouille en...

France | 02/04/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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