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66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°6 de l'unité de contrôle n°5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA04128 du 23...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à sa notation pour les périodes du 3 décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1703104 du 6 août 2019, le...

55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, rejetant son recours contre la décision du 20 janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie de...

55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - EFFETS DES SANCTIONS. - VÉTÉRINAIRES – PREMIÈRE... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, annul...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de l'université Reims Champagne-Ardenne a refusé son admission en première année de master " réseaux et télécommunications ", parcours " administration et sécurité des réseaux ", au titre de l'année universitaire 2021-2022. Par un jugement n° 2101764 du 16...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 30 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B..., annulé cette décision et rejeté la plainte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2021 au secrétariat du...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme A... J..., Mme N... R..., Mme O... S..., M. B... D..., Mme F... E..., M. K... E..., M. I... C..., Mme M... Q... et Mme H... P... ont porté plainte contre M. G... L... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 4 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. L... la sanction du blâme. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. L... contre cette...

...M. Edouard Solier...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Gard de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 16 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Gard de l'ordre des médecins, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300336 du 3 février 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 25 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme D... B... - de C.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... de C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de l'universit...