La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe - page 31

335 ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1995 du Consul général de France à Rabat par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 6 juillet 1995, présentée par M. Mohammed X..., demeurant boîte postale 146, Aklim, province...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1996, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Saint-André de l'Eure 27220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 31 octobre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant 7, place des Huguenots, à Grasse...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 26 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu 1°, sous le n° 183942, l'ordonnance en date du 28 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 août 1996, présentée par M. Daniel...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE Réunion ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé les actes par lesquels le maire de SaintPierre a signé des marchés négociés en vue de la réparation des dommages causés par le cyclone Feruga ; 2° de rejeter la...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoussaine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une autorisation de travail et contre la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande de carte de séjour...