Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 15 mars 2006, 288331
46-01-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. - DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉPARTITION... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...E..., demeurant..., M. J... F..., demeurant..., M. A...L..., demeurant..., Mme I...M..., demeurant..., Mme D...C..., demeurant..., Mme K...B..., demeurant... ; M. E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2005-6 LP/APF du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 17 novembre 2006, 270863
...M. Edouard Geffray...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif d'Amiens prononçant un non-lieu à statuer sur sa demande en annulation de la décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 juin 2006, 289059
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant ...à Roissy Charles de Gaulle ; Mlle B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0511508 du 29 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mlle A...B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 06 mars 2006, 276067
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...C..., demeurant... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du Consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à MlleB... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 29 novembre 2006, 273032
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer le visa qu'elle sollicitait en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer le visa demandé sous astreinte de 150 euros...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 septembre 2017, 412205
...M. Edouard Geffray...Vu la procédure suivante : La société Queen Air S.R.O., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros, a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformit...
