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...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, a d'une part, annulé le...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lamria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la publication par les services du Conseil constitutionnel du « bilan de l'année 2004 » en tant qu'il ne mentionne pas certaines informations ; 2° d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de corriger la page du site internet du Conseil constitutionnel relative au point 3, alinéa 1er, du bilan de l'année 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le...

01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil 93515 ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la prévention et...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elvire Q, demeurant ..., M. Olivier Q, demeurant ..., Mme Agnès L, demeurant 1..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Christiane G, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., Mme Marie-Geneviève K, demeurant ..., M. Léon K, demeurant ..., M. E...

...M. Edouard Geffray...Vu 1°, sous le numéro 284391, la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...A..., demeurant..., et M. B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca a refusé d'accorder à Mme D...A...et à ses trois enfants, Saroar, Kibria et Ammar un visa de long séjour en vue d'un regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul de France de délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour...