Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone

...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2003 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CREST VOLAND Savoie, représentée par son maire en exercice habilité par le conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Crest-Voland 73840 ; la COMMUNE DE CREST VOLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SCI Le Bostu, suspendu l'exécution de son arrêt...

17-03-01-02-0571-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Edouard Crépey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2003, l'expédition du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 15 janvier 2003 par lequel le tribunal, saisi d'une demande de la SARL TRANSPORTS SAINT GERMAIN tendant à voir annuler le titre exécutoire émis par le trésorier payeur général de la Sarthe, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Margarita B... Y... Léon épouse X... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APACHE dont le siège est 46, avenue des Ternes à Paris 75017 ; la SCI APACHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X et de Mmes Y, Z et A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2002 du maire de Val d'Isère délivrant à la société requérante un permis de construire en vue de la...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhongyi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-seine 94405 ; ces sociétés demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 octobre 2001 qui a confirmé le jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Goran X et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution électrique et...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tarek Ibnou Ziad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...