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1 PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - ACTION CONTRE LES ASSOCIES EN FIXATION... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1971, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DES 3 JUIN ET 7 DECEMBRE 1965, X... FUT NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMAS D'ANTONY " ET " REX-EXPLOITATION ", AYANT POUR ASSOCIES DAME VEUVE Y... ET SON FILS GUY ; QUE SA MISSION AYANT PRIS FIN LE 6 JUIN 1966, ET CES DERNIERS LUI AYANT REFUSE LEUR...

1 PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - OPPOSABILITE A UNE PARTIE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE - CONDITIONS.... ...RPR M. EDIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 25 JUIN 1971, LA SOCIETE " ENTREPRISE GROSSIN " GROSSIN, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA TREMISSINIERE " LA TREMISSINIERE, PRETA DES FONDS A DAME X..., LAQUELLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DE...

VENTE - Indivision. ... ...Rapporteur : M. Edin...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 23 avril 1971, une société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce fut formée entre veuve X..., qui, propriétaire du fonds, en faisait apport dans des conditions sur lesquelles les parties sont en désaccord, tandis que sa fille Claudine, apportait une créance de salaires et son industrie ; que Claudine X... ayant épousé Chadi, puis étant décédée en laissant son mari pour héritier, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TEMPETE - BATEAU AYANT ROMPU SES AMARRES - CARACTERE PREVISIBLE... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, 1ER DECEMBRE 1970, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1969, UN ABORDAGE SE PRODUISIT ENTRE LA VEDETTE DE CHATEL ET LE CANOT DE MANAC'H ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CHATEL ET A DECIDE QU'EN RAISON DE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE, IL SUPPORTAIT LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR MANAC'H ; ATTENDU...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - GERANT DE FAIT - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIALE. * SOCIETE EN... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971 LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE GEREE PAR RIVAIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, EMPRUNTA LE 19 NOVEMBRE 1960 UNE SOMME DE 300000 FRANCS A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, RIVAIN CEDA SES PARTS SOCIALES A BACHIR QUI FUT NOMME GERANT EN SES LIEU ET PLACE, QUE, PAR ARRET...

SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - APPORTS - APPORT FICTIF - IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR - APPORT PAR LES PARENTS - JOUISSANCE... ...RPR M. EDIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS...

APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES... .... RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 3 JUILLET 1970, COUR, GARAGISTE, VENDIT LE 14 MARS 1968 A ROY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'A LA SUITE D'UNE PANNE AYANT IMMOBILISE LE VEHICULE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE FUT ORDONNEE LE 2 JUILLET 1968 ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION DE LA...