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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapporteur : M. Echappé....NON-LIEU à statuer sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature...

1° JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Eléments constitutifs - Exception d'illégalité de l'ordre d'affectation - Absence d'influence. 1°... ...Rapporteur : M. Echappé....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 novembre 1991, qui, pour désertion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, de la loi des 16 et 24...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Obligation ordonnée par le Tribunal - Suppression... ...Rapporteur : M. Echappé....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 5 décembre 1990, qui a supprimé l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de Patrick X... par la même juridiction le 29 janvier 1990. LA COUR, Vu la lettre du...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrats ayant... ...Rapporteur : M. Echappé....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 du code rural ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mai 2010, que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 avril 2010, que M. X... a donné à bail le 30 juillet 1997 à M. Y... une exploitation agricole ; que les consorts Z..., venant aux droits du bailleur, désirant vendre ce bien, leur notaire a notifié le 18 mai 2006 le projet de l'indivision, valant offre de vente, au preneur qui a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Définition - Réseau de distribution électrique - Fonds dominant - Caractère - Absence - Portée... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les services...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 avril...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2009, que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars 1897, mentionnant l'existence de dépendances sur ce fonds ; que M. Y... a acquis, à proximité, une construction ancienne et une ruine respectivement cadastrées A76 et A229, selon, pour la première, un acte du 9 septembre 1991 ne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Classement en zone urbaine - Exclusion -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-José X..., Mme Eliane Y..., M. Norbert Y... et Mme Estelle Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Paul Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime ; Attendu que lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail ne peut être exercé sur des parcelles...