La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Echappe - page 6

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Fractionnement - Cinquième semaine - Décision unilatérale de l'employeur - Article... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - l'union locale des syndicats CGT de Poissy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 septembre 1990, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'infractions à l'article L. 223-8 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Portée 1°... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 15 octobre 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises hors du territoire de la... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Luc, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à Paris, en date du 2 avril 1991 qui, pour vols, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 697 et 697-1...