La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. E. Guillaume - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 60428
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 63343 et 63856
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 57746
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377
07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 37321
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour la société l'habitat moderne, société anonyme dont le siège est à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine la somme de 365.324 F en réparation du préjudice subi par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47242
01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47836
16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 48271
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Décision intéressant une seule... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 49094
16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 63284
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse article 8 du... ...M. E. Guillaume
