| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 63284
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 63284
Date de la décision : 15/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-005, 54-01-02-01 L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux [...] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.
Références :
Arrêté du 15 juin 1983 Commissaire de la République des Landes décision attaquée confirmation
Décret 79-1101 du 20 décembre 1979 art. 8, art. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1986, n° 63284Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:63284.19860115
