| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 35377
Date de la décision : 15/01/1986
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Non-lieu sur la requête de l'employeur - dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [1].

07-01-02-03, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Tribunal administratif ayant annulé, à la demande d'un salarié protégé, la décision ministérielle qui avait elle-même annulé une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciment de ce salarié. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute, qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés, l'appel de la société est devenu sans objet, dès lors qu'en l'espèce le salarié n'avait pas été effectivement licencié en vertu de l'autorisation ministérielle.

- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu - le salarié n'ayant pas été effectivement licencié [1].

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Conséquences - Non-lieu - Existence - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Intervention d'une loi d'amnistie - Appel devenu sans objet - dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [sol - impl - ] [1].

---

Références :

Loi 81-736 du 04 août 1981 art. 13 amnistie

1.

Rappr. Ministre du travail et de la participation c/ Société Flodor, 1982-01-15, p. 19 ;

Comp. Section, Alloisio et autres, 1981-11-27, p. 450

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 jan. 1986, n° 35377
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:35377.19860115