Recherche de qui ont été rapportées par M. Durand dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni... ...Rapporteur M. Durand-Viel...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 63221
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. DURAND-VIAL...CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1956 AVAIENT RESPECTIVEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES DE PARCELLES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DECLARE CESSIBLES LESDITES PARCELLES DONT LA DAME VEUVE X... ET LA SOCIETE "LES BRIQUETERIES X..." ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CES ARRETES SONT DEVENUS CADUCS A LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 65403
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... GEORGES , COMMERCANT, DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1964 ET 30 MARS 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONJOINTEMENT ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69629
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation... ...M. Durand-Viel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, PORTANT ADMISSION SELON LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 70498
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A AUDINCOURT DOUBS , ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 ANNULANT L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 65146
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE REFUS DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 70838
28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir. 28-04-05... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... FRANCOIS, ARTISAN, DEMEURANT A LA FARE-EN-CHAMPSAUR HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 71556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Durand-Viel...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 71324
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Durand-Viel...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 janvier 1964, 61-40149
CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Reprise d'un fonds rural par le bailleur - Obligation de continuer les contrats de travail en... ...Rpr M. Durand...Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que veuve Jullemier ayant exercé au profit de son fils son droit de reprise sur les bâtiments et les terres dont elle était propriétaire et qui étaient alors loués à Jacolin, Jullemier fils n'a pas gardé à son service Oger...
