| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71994
Date de la décision : 22/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Abattement pour charges de famille - Enfants infirmes - Article 16-1. et 3. de l'ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945.

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Références :

Ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945 art. 16-1 et 16-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mai. 1968, n° 71994
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71994.19680522