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BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Bénéficiaire - Nom - Vérification par la banque réceptionnaire - Domaine d'application -... ...Président : M. Dumas ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une préposée indélicate de la compagnie d'assurances PFA a émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritables créanciers de cette compagnie mais comportant, en chiffres, les références du propre compte de l'employée émettrice, ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la... ...Président : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'action en réparation de désordres diligentée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à l'encontre de divers constructeurs, notamment la société civile immobilière Le Grand Galion et la société Richard Satem, entrepreneur, ayant été déclarée prescrite par un jugement, ce syndicat, invoquant la nullité de la signification de cette décision, a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne la société CEM, qui l'a acceptée, M. X... l'a endossée à l'ordre du Crédit mutuel, lequel l'a escomptée en inscrivant son montant au crédit du compte de M. X... ; que, cet effet n'ayant pas été payé à l'échéance, le Crédit mutuel a débité de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-646 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque - Agrément -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la banque de droit néerlandais H. Albert de X... and Co NV la banque Albert de X... a consenti, le 29 novembre 1984, un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars 1990, celle-ci a assigné la banque Albert de X... en nullité du...

BANQUE - Agrément - Défaut - Effet . BANQUE - Agrément - Défaut - Prêt consenti - Nullité d'ordre public PRESCRIPTION CIVILE - Applications... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon le jugement critiqué, que, par acte reçu le 3 octobre 1985 par M. X..., notaire à Bruxelles, la société de droit belge Banque IPPA la banque a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Z... ; que les époux Z... se sont portés cautions et, en garantie de leurs engagements, ont constitué une hypothèque sur un immeuble situé en France ; que l'acte authentique de prêt a été réitéré dans un acte reçu le 10 octobre 1995...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Signature - Qualité non précisée - Effets - Engagement personnel . EFFET DE COMMERCE - Aval -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale entreprise de chauffage la CGEC sur la société RVM Espace Monet, M. Christian X... a apposé sa signature d'avaliste ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RVM Espace Monet, étendu à sa filiale, la société ADHECA dont M. X... était...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... ...M. Dumas...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Société de banque occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à un ou... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir clôturé, le 1er avril 1990, le compte courant de la société Samarcande, la Banque de Bretagne la banque a mis en demeure cette société de payer ses dettes ; que celle-ci, ainsi que Mme X... et son époux, qui s'étaient portés cautions pour elle, ont assigné la banque, notamment en restitution d'agios ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes distincts faisant l'objet d'un mandat de gestion - Fusion avec le compte personnel du mandataire -... ...Rapporteur : M. Dumas....Donne acte à la société CDR Créances-groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance introduite par la Société de banque occidentale SDBO ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 23 septembre 1994, que la société Gestran avait ouvert trois comptes dans les livres de la Société de banque occidentale la SDBO, un compte n° 2100 20457 00 pour le fonctionnement du cabinet, un compte...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Refus - Règles - Inobservation - Sanction - Conditions - Conditions du... ...Rapporteur : M. Dumas....Donne acte à M. Paul X..., liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Gérard et Cie, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 17 mars 1995, que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45 tonnes de seiches congelées par la société Grup Import...