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1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Rapporteur : M. Dulin....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence, abus de biens sociaux, commerce illicite d'armes, fraudes fiscales, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vice-président faisant fonction - Mention suffisante. Satisfait... ...Rapporteur : M. Dulin....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...Rapporteur : M. Dulin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, notamment du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction pour cette infraction. LA COUR, Vu le mémoire produit...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Présence d'un tiers à la procédure lors d'un interrogatoire - Opposition du mis en examen - Absence -... ...Rapporteur : M. Dulin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds publics, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le...