Recherche de qui ont été rapportées par M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 20
Page 20 des 204 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 décembre 1998, 181588
66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT FNB, dont le siège est ... 75784 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 230803
61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX 62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 230225 et 233473
66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 230225, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... û case 537 à Montreuil cedex 93515 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 206992
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - Frais de... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 février 2002, 217258
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont le siège est ... ; la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 228611
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demandent au...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 231632
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un mandat de maire de cumuler...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 220004
60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 2002, 230848
01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du e de l'article R. 5263 et de celles de l'article R. 5263-2, introduites dans le code de la sant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 2002, 238689
36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du... ...M. Donnat...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... et tendant à la...
