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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18BX00187
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403755 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 19BX00474,19BX01214
...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900050 et 1900051 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 19BX00475,19BX01212
...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900052 et 1900053 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03617
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1605252 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03627
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la condamnation de l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03649
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402609 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03650
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402608 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX04131
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503778 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. F... à hauteur d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00209
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500230 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00217
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502407 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, a fait droit à la demande de Mme G... à hauteur d'un montant...
