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...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103310 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. D..., représenté par Me Astié, demande à la cour...

...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater l'abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2021 et subsidiairement d'annuler cet arrêté par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105321 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. -... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18BX03129 du 5 juillet 2019, la cour, statuant sur la requête de M. B..., a annulé la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord noir a rejeté sa demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 2h sur la parcelle cadastrée section BM n° 27, prévu par le plan local d'urbanisme de la commune de Sarlat-la-Canéda. Par un arrêt n° 21BX00348 du 6...