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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALBERT, - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Condamnation postérieure pour subornation d'autrui. Un jugement postérieur à une décision de condamnation et... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1983 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 ; VU LES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes. Constate la publicité de... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... RENE, - Y... JOEL, - Z... MIREILLE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR VIOL, SEQUESTRATION ILLEGALE, VOL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15, 7 ET 5 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET EN CE QUI CONCERNE A... MIREILLE ET X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Tirage au sort - Caractère obligatoire - Article 296 du Code de procédure... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement et amende - Maximum de l'amende dépassé - Indivisibilité - Annulation. Encourt cassation... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI POUR DETENTION ILLICITE D'ARMES ET DE MUNITIONS DES 1RE ET 4E CATEGORIES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT, LUI A INFLIGE UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES ; VU LE...

1 MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Désignation d'un expert. En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale,... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1984, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE VOL AGGRAVE PAR PORT D'ARME ET D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Assesseurs - Nécessité non. Les... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OTHON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1983 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE METZ A PROCEDE...

1 COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Décision sur la culpabilité et sur la peine - Constatations... ...Rapp. M. Diemer...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de mort occasionnée. *... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Présence lors des plaidoiries - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Présence - Cour d'assises -... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE, - Y... REMY, - Z... DOMINIQUE, - A... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN EN DATE DU 16 MARS 1984 QUI, POUR HOMICIDE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET VOLS, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LE PREMIER NOMME A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, LE TROISIEME ET LE QUATRIEME A 2 ANS ET DIX MOIS DE PRISON CHACUN...