Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier PEANO dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02NT00642
...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 98NT01876
...M. Didier péano...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre 1996 et 4 mars 1997, présentés par l'association E.S.P.E.R emploi, services publics et environnement rural, dont le siège est La Houlette, 14260 Saint-Pierre-du-Fresne, représentée par son président, et pour Mme Bénédicte Y, demeurant ... ; L'association E.S.P.E.R. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1357 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1996 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 02NT00223
...M. Didier péano...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 février, 6 mai et 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour l'association Naître à la Miséricorde, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'association Naître à la Miséricorde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-1183 et 01-2132 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02NT00227
...M. Didier péano...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 15 février et 12 avril 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00227, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 01-3067 et 01-3477 du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ledit jugement, le Tribunal a limité à 50 000 F 7 622,45 euros la somme que la région Centre a été condamnée à lui verser du fait de la résiliation du contrat conclu le 3 janvier 1991 en vue de la constitution et de la...
