Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 278742
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2004 de son directeur refusant à Mlle X le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 263063
...M. Didier Maus...Vu 1°, sous le n° 263063, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUZINAY 38200, représentée par son maire en exercice, par la COMMUNE DE CHUZELLES 38200, représentée par son maire en exercice et par la COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN 38540, représentée par son maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 accordant à la SNC Norminter Lyonnais l'autorisation préalable...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 263341
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont le siège social est 1, place Mendès France à Saint-Ouen l'Aumône 95310, représentée par sa présidente en exercice, Mme Anne X..., et l'ASSOCIATION CINEMA DES DEUX RIVES, dont le siège social est 1, place Mendès France à Saint-Ouen l'Aumône 95310...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 318712
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FIN DU CONGÉ - AVIS DU... ...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur de la magistrature, de la décision du 12 septembre 2006 ; 2° d'annuler le décret du Président de la République...
