Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 305524
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant pour insuffisance professionnelle...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 298437
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle la commission de spécialistes mixte restreinte aux professeurs de sciences économiques et de gestion de l'université de Corse-Pascal Paoli a fixé la liste des candidats retenus pour l'audition du 9 mai 2006 pour le recrutement d'un professeur en économie, ainsi que la décision implicite du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 297266
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage 26303 Cedex ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin à l'enseigne Tridôme spécialisé dans la distribution de produits et d'articles destinés au bricolage, à la décoration de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2007, 292049
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier B, demeurant 9 avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen-L'aumône 95310 et pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT, dont le siège est Maison des Syndicats 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex 95014 ; M. B et le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 295393
...M. Didier Maus...Vu l'ordonnance du 10 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er juillet 2006, présentée par M. A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 296474
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POMGHI demeurant 74, route de Saint-Georges à Juvignac 34990 ; la SOCIETE POMGHI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Les Halles Blachère Bernard l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente de produits frais de 427,60 m² à l'enseigne Provenc'Halles à Juvignac Hérault ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 269683
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 juin 2004 rejetant sa protestation contre l'élection, le 28 mars 2004, de M. Denis X... en qualité de conseiller général du canton de Falaise Sud ; 2° d'annuler les opérations électorales à l'issue desquelles M. X... a été élu, le 28 mars 2004, conseiller général de ce canton ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276837
...M. Didier Maus...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. X, a suspendu l'exécution d'un arrêté ministériel du 13 juillet 2004 prononçant à l'encontre de ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de ses...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 263158
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA CAPAL, dont le siège social est au lieudit Saint-Blancas, Palaminy à Cazères 31220, représentée par son président en exercice et par la SARL GODANO, dont le siège social est 2, place de l'Hôtel de Ville à Cazères 31220, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 septembre 2003 autorisant la SCI Martro-Commingeoise à créer un...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 261165
...M. Didier Maus...Vu 1°, sous le n° 261165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée par son président en exercice domicilié à ce titre au siège de la chambre, Palais des Consuls, ... 76100 Cedex 1 et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice domiciliée en cette qualité au siège de la chambre, ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la...
