Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 329479
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2009, présentée par M. Jean-Guy A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 19 juin 2009 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 330944
...M. Didier Maus...Vu la requête enregistrée les 18 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement du ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2009 en l'excluant de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 318712
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FIN DU CONGÉ - AVIS DU... ...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur de la magistrature, de la décision du 12 septembre 2006 ; 2° d'annuler le décret du Président de la République...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 320517
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2008, présentée par Mlle Sylvie A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le décret du 26 février 2008 en tant qu'il la maintenue en position de disponibilité d'office du 9 décembre 2006 au 28 février 2008 ; 2° d'annuler la décision du 8 juillet 2008 rejetant le recours gracieux formé contre le décret du 26 février 2008 ; 3° de constater qu'elle a été en position régulière d'activité comme magistrate à temps plein du 9 décembre 2006 au 28 février 2008 ; 4° de constater...
