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095-02-03 ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a transférée aux autorités autrichiennes et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2005263 du 23 octobre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme G... J..., épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 3 février 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1906740 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. G...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2000188 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sud-Ouest qui l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service, ensemble la décision implicite de rejet du 22 décembre 2014 et la décision expresse de rejet du 24 décembre 2014, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la préfète déléguée pour...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trente jours, d'enjoindre à ce dernier de le rétablir dans son ancienneté en matière d'avancement et de droits à la retraite, de condamner la communauté d'agglomération " Territoire de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 22 août 2019 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par des jugements n° 1904758 et 1904757 du 25 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avis du 4 avril 2016 du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine préconisant de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours prise à l'encontre de M. D.... Par un jugement n° 1602674...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde l'a transféré aux autorités allemandes. Par un jugement du 2 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1905623 du 26 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...