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1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Observations des parties - Délai - Inobservation - Sanction. Si en vertu de... ...Rapp. M. Devouassoud...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Assignation pour une date déterminée - Absence de conciliation - Renvois successifs - Avis aux... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explication... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près d'une cour d'appel que, pour fixer le montant de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption -... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PEUT ETRE...

1 AIDE JUDICIAIRE - Attribution - Retrait postérieur - Avoué désigné déjà constitué - Effet. * AVOUE - Constitution - Portée - Avoué... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES FORMULEES CONTRE M. X..., ALORS D'UNE PART QU'EN RAISON DE DECISIONS CONTRADICTOIRES LUI ACCORDANT PUIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL M. DUMAS SE SERAIT TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE DES SERVICES DE L'AVOUE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave - Prestations reçues au titre de la législation sur les... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au titre de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU BORDEREAU DE COMMUNICATION QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M. X... AU BATONNIER...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE MME Y...

1 ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision exécutoire par provision - Faillite - Jugement déclaratif -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Pluralité - Octroi d'une indemnité unique - Impossibilité. Viole l'article 706-3 du code... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE M. JOSEPH Y... AYANT ETE VICTIME D'UN...