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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593 du Code de procédure pénale...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction commise par un Français hors du territoire de la République. 1°... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour fraude en matière de divorce, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré irrecevable l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée. Si la requête en... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : 1° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, contre l'arrêt n° 196 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 avril 1995, qui, saisie, après évocation, de l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un rapport d'expertise ; 2° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, C... Jacques, contre 2 arrêts de la même chambre...

1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Obligations relatives... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs assortie du sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...