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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sébahattin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elalia X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0116978 du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès ; 2° de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 243905, la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Chengfei X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le n° 243906, la...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 228659, l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée à cette cour par M. Philippe X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, la requête présentée par M. Philippe X..., ; M. X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS...