La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Denis Prieur - page 9
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 283190
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nafti B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 283279
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 283281
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision CRV/04/3408 du19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 283293
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bel Hadj A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 décembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à ses deux filles mineures de nationalité marocaine des visas de long séjour en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2007, 284180
...M. Denis Prieur...Vu l'ordonnance n° 0504353 du 10 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions enregistrées à ce tribunal de la demande par laquelle M. Franck A demande d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la trésorerie générale du Var le 2 mai 2005 et de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280217
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yolande A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 22 septembre 2004 rejetant sa demande de versement de la prime de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 278531
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 novembre 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 281918
...M. Denis Prieur...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed D, élisant domicile chez Me Péchevis, demeurant 12, rue Emile Zola à Montpellier 34000 ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 28 avril 2005 confirmant la décision du 7 Mai 2004 par laquelle le consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282692
...M. Denis Prieur...Vu, enregistrée le 20 juillet 2005, la requête de Mme B élisant domicile chez sa fille Mme A, demeurant ... ; Mme B demande l'annulation de la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282981
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Tananarive Madagascar lui refusant un visa de long séjour, mention étudiant ; 2° d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive ; 3° d'enjoindre au consul général de France...
