La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Denis Prieur - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317334
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er avril 2008 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'ordonner au consul de France à Dakar de réexaminer la demande de visa de Mlle A, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317663
...M. Denis Prieur...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lysiane B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-en-Brie 77720 ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-en-Brie désignant M. Pierre C maire-adjoint ; 3° d'enjoindre au maire de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2009, 318827
...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM, dont le siège est 481 rue du Faubourg d'Esquerchin à Cuincy 59553 ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2008 du président de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2009, 321844
...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un accord cadre ayant pour objet la fourniture de tentes de 38 m2 au profit du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295342
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DIFFÉREND RELATIF AU PROJET DE DÉCOMPTE... ...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège social est 48-50 rue de Seine à Colombes 92707 ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295345
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE... ...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95800 ; la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 297756
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - RÉSERVES FORMULÉES PAR L'ENTREPRENEUR... ...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22, avenue Pythagore à Mérignac 33702, représentée par son représentant légal ; la société DV CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 298784
...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2006, présentée par M. Aïssa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour mention « mineur scolarisé » au bénéfice de Mlle Hanane B ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 300787
...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Mébrouka A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, survenu le 24 août 2002 ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 304685
...M. Denis Prieur...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 12 avril 2007 et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Pancrace A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de modification de son état signalétique et des services ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qui seraient nés de ce refus, les sommes de 28 069 euros au titre de la perte de solde, de 44 700 euros au titre de la perte de sa retraite et...
