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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Dérogation -... ...Rapporteur : M. Delmotte....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 30 mars 1999, que, par jugement du 14 avril 1994, la SNC Hôtel du Gollet la société a été condamnée à payer à l'Association syndicale libre de la zone artisanale commerciale du Gollet l'association la somme de 132 282,88 francs, représentant un décompte de charges de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - Causes antérieures au... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agence MFB la société exploitait un fonds de commerce dans un local appartenant à l'EURL Progim le bailleur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le tribunal a arrêté un plan de redressement puis a prononcé, le 11 janvier 1996, la liquidation judiciaire de la société, M. X... le liquidateur étant désigné comme liquidateur ; que le bailleur ayant délivré un commandement de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1998, rectifié le 17 septembre 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., pharmacien, prononcée le 1er juillet 1996, la société OCP Répartition SAS la société, grossiste-répartiteur de médicaments et de produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et détenues en stock par le débiteur ; que par jugement du 4 juin 1997, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Règlement judiciaire en cours - Possibilité non .... ...Rapporteur : M. Delmotte....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Rapporteur : M. Delmotte....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur soumis à une procédure collective entraîne la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moncontour, dont M. Z... était le dirigeant, prononcée le 19 janvier 1993, le tribunal de commerce a étendu cette procédure " sous une seule masse commune " au GIE Château de Moncontour le GIE et aux SCA Domaine de la Pilonnière, des Grands Domaines et des Niverdières les SCA ; que par jugement du 14 décembre 1993, le tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que la société Noblet s'est engagée à acquérir la totalité des actions de la société Proffice, bénéficiaire d'un plan de redressement par continuation, sous la condition que le passif soit réduit à 4 000 000 francs, après abandon de certaines créances ; que les deux sociétés ont donné mandat à la société La Financière privée LFP, dont M. X... était le dirigeant, de racheter les dettes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition - Juge-commissaire... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 novembre 1997, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société After Nettoyage la société, le 25 janvier 1994, convertie en liquidation judiciaire le 22 février 1994, le tribunal de commerce, présidé par M. Y... lequel faisait également fonction de juge-commissaire, a condamné M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine... ...Rapporteur : M. Delmotte....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1998, que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n'ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des référés, constatant l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'accord des parties sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Rapporteur : M. Delmotte....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Cosmos, compagnie Interagra, Sepromec et SC III les sociétés dont la société Fid Sud était le commissaire aux...