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3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Caen, 07 février 1978, CETATEXT000008292782

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Attitude discriminatoire de l'employeur - Illégalité de l'autorisation de licenciement.... ...M. Delbeque

France | 07/02/1978

France | France, Tribunal administratif de Caen, 22 février 1977, CETATEXT000008247214

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 54-05-05-02,... ...M. Delbeque

France | 22/02/1977

France | France, Tribunal administratif de Caen, 19 octobre 1976, CETATEXT000008283612

28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Refus d'enregistrement d'une candidature. 28-06-01,... ...M. Delbeque

France | 19/10/1976
 
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