| France, Tribunal administratif de Caen, 07 février 1978, CETATEXT000008292782
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292782
Date de la décision : 07/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Attitude discriminatoire de l'employeur - Illégalité de l'autorisation de licenciement.
66-07-01 A la suite d'une grève au cours de laquelle l'ensemble des participants se sont livrés à des désordres et à des actions menaçantes et injurieuses contre la direction d'une usine, la société s'est bornée à demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés puis, après refus de celui-ci, à saisir le ministre d'une demande relative à deux d'entre eux. Attitude discriminatoire à l'égard de ces deux salariés qui ne s'étaient pas distingués, par leurs actes, de l'ensemble des grévistes. Annulation de la décision du ministre autorisant leur licenciement.
Références :
Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail R436-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-02-07;cetatext000008292782
