| France, Tribunal administratif de Caen, 22 février 1977, CETATEXT000008247214

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247214
Date de la décision : 22/02/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Autorisation de licenciement.

54-03-03, 54-05-05-02, 66-07-03-03-01 Une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant le licenciement de délégués syndicaux est devenue sans objet dès lors que les intéressés ont été effectivement licenciés et que l'annulation éventuelle de la décision contestée ne pouvait avoir d'effet rétroactif à l'égard de leurs contrats de travail [RJ1].

- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à l'exécution d'une autorisation de licenciement.

- RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Salariés protégés.

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Références :

1. RAPPR. Moussa Konate, Assemblée , 1976-06-18 ;

CF. Cour de Cassation 1964-07-01, Bulletin Cassation IV N. 581, p. 474

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-02-22;cetatext000008247214