| France, Tribunal administratif de Caen, 19 octobre 1976, CETATEXT000008283612

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283612
Date de la décision : 19/10/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Refus d'enregistrement d'une candidature.

28-06-01, 28-08-01, 54-01-01-02 Constitue un acte préparatoire à l'opération électorale et non détachable de celle-ci la décision préfectorale refusant l'enregistrement d'une candidature aux élections d'une chambre de commerce et d'industrie.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décision pouvant ou non faire l'objet d'un recours : actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Actes préparatoires et non détachables - Refus d'enregistrement d'une candidature.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte préparatoire - Refus d'enregistrement d'une candidature.

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Références :

Décret du 03 août 1961 art. 28

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1976-10-19;cetatext000008283612