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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond . APPEL... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991 d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Contestation - Articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n°... ...Rapporteur : M. Delattre, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et ainsi libellée : " Les articles R...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Surenchère du dixième - Jugement statuant sur celle-ci - Appel - Article 732 du Code de procédure civile -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné la licitation judiciaire...