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24/02/1993 | FRANCE | N°91-19777

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1993, 91-19777


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande instance, alors qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il n'existait pas de convention locative, le juge d'instance aurait statué sur le

fond du litige eu égard à l'ensemble des prétentions des parties et q...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande instance, alors qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il n'existait pas de convention locative, le juge d'instance aurait statué sur le fond du litige eu égard à l'ensemble des prétentions des parties et qu'ainsi la cour d'appel, en présence d'un tel jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, n'aurait pu déclarer l'appel irrecevable sur la base de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en la cause, sans violer ses dispositions et celles de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en constatant l'absence de contrat de louage entre les intéressés, le tribunal d'instance n'avait fait que trancher la question de fond dont dépendait la compétence et que la décision ne pouvait être attaquée que par voie du contredit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond.

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond (non).

Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de cette décision retient qu'en constatant l'absence de contrat de louage, le Tribunal n'avait fait que trancher la question de fond dont dépendait la compétence et que sa décision ne pouvait être attaquée que par voie du contredit.


Références
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-06-06, Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet).

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 février 1993, pourvoi n°91-19777, Bull. civ. 1993 II N° 72 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 72 p. 38
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-19777
Numéro NOR : JURITEXT000007029682 ?
Numéro d'affaire : 91-19777
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-24;91.19777 ?
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