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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre de recette - Notification -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 1994 d'avoir rejeté la requête de la Trésorerie principale municipale de Chalon-sur-Saône tendant à la saisie des rémunérations de M. X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements publics...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Personne pouvant la demander . Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans... ...Rapporteur : M. Delattre....Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre la banque créancier des époux...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours .... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement judiciaire du... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1994, que le Crédit foncier de France a fait pratiquer les 16 et 21 mars 1994 à l'encontre de la société Burles la société des saisies-attributions entre les mains de locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 21 mars 1994, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur...