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France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1966, CETATEXT000008265129

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Delamon

France | 24/05/1966

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 1966, CETATEXT000008265205

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Delamon

France | 16/05/1966

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 mars 1966, CETATEXT000008280756

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Avoués... ...M. Delamon

France | 08/03/1966

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juin 1965, CETATEXT000008279106

135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Delamon

France | 01/06/1965
 
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