Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL.
135-02-01-02-01, 28-04-02-02-05 Inégibilités. Entrepreneurs de services municipaux. Fournisseur d'un matériel contre l'incendie chargé du service d'après vente. Est éligible.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif d'OrléansDate de la décision :
01/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279106
Numéro NOR : CETATEXT000008279106

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1965-06-01;cetatext000008279106