| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juin 1965, CETATEXT000008279106

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL.

135-02-01-02-01, 28-04-02-02-05 Inégibilités. Entrepreneurs de services municipaux. Fournisseur d'un matériel contre l'incendie chargé du service d'après vente. Est éligible.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX.

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Références :

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Date de la décision : 01/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279106
Numéro NOR : CETATEXT000008279106
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1965-06-01;cetatext000008279106