| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 1966, CETATEXT000008265205

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265205
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Obligation alimentaire.

17-03-01-02 Remboursements dus par les personnes tenues de l'obligation alimentaire. Compétence judiciaire. Etat exécutoire et actes de poursuite.

FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE - Remboursements dus par les personnes tenues de l'obligation alimentaire.

35-02-06 Compétence judiciaire. Etat exécutoire et actes de poursuite.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-05-16;cetatext000008265205