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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 253635

...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 258285

...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOUMEA 98000 ; la VILLE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la Société Sunset Investissement sur un terrain situé ... ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 242116

...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 243877

...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafi X, domiciliée ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 243965

...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Darius X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la République centrafricaine comme le pays dans lequel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 251469

...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 251469, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2002, l'ordonnance n° 0103301 en date du 7 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ... ; il demande au tribunal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 253654

...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X, domiciliée ... et le MOUVEMENT LE WALWARI, dont le siège est 69 bis, avenue de la Liberté à Cayenne 97300 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la liste établie par le Premier ministre mentionnant les partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique accordée à ces partis et groupements pour 2003, en tant qu'elle exclut le MOUVEMENT LE WALWARI et la décision en date du 29 novembre 2002...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 255623

...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, ... 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, à la demande de X... Elisabeth Z, suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le président du gouvernement a accordé à M. William Z... le permis de construire trois bâtiments à usage de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 236169

...M. Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE 60540 ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 9 octobre 1997 du tribunal administratif d'Amiens, ensemble la décision du 20 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE FOSSEUSE a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 238152

...M. Debat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, présentée par M. X... X, domicilié ..., au nom de son père, M. Y... X ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2001 du consul général de France à Beyrouth rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français formulée par M. Y... X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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