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Recherche de qui ont été rapportées par M. David Guillarme dans la jurisprudence francophone

44 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 avril 2024, 489202

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à sa demande de maintien en activité, de la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé sa demande de maintien en activité et de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la Première ministre l'a...

France | 11/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 avril 2024, 490652

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la cheffe de service de l'inspection générale des finances a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge, de la décision du 23 octobre 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par laquelle il a rejeté son recours hiérarchique et de...

France | 11/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 décembre 2023, 487973

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Mme A... Signou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ne l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service que pour la seule journée du 17 janvier 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du...

France | 05/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 462580

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'éducation nationale lui ayant infligé une exclusion temporaire de ses fonctions de professeur agrégé de mathématiques dans un lycée pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1805303 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 13/10/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 juin 2023, 468241

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1911298 du 12 octobre 2022, enregistrée le 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2019 et 1er juin 2021 au greffe de ce tribunal, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2019...

France | 09/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 juin 2023, 470149

...M. David Guillarme...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Occitanie Pyrénées-Méditerranée a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de la CCI de le réintégrer, avec reconstitution de carrière depuis la date de son éviction. Par un jugement n° 2004780 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21TL04858 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a...

France | 09/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 juin 2023, 472211

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 du président de ce centre refusant de l'inscrire sur ce tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018...

France | 09/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mars 2023, 459518

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 euros et 86 171,43 euros et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9 540 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n°s 1606746, 1606749 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné la société Bull...

France | 17/03/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mars 2023, 462460

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin dirigées contre l'arrêt n° 18PA20379 du 18 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur obligation de conseil. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 17/03/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mars 2023, 462995

...M. David Guillarme...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril 2022 et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 3330/2021/1er RCP/CHANC du 22 septembre 2021 par laquelle le chef de corps du 1er régiment de chasseurs parachutistes lui a infligé la sanction de 20 jours d'arrêts et, d'autre part, la décision de non-agrément du 17 janvier 2022 rejetant le recours qu'il a formé contre cette sanction ; 2° d'enjoindre à la ministre...

France | 17/03/2023 | 7ème chambre
 
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