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| ...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée LE REGENT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 15 Place de Verdun à Tarbes 65000 ; La SARL LE REGENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 21 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, présentée pour Madame Houria X, demeurant chez Monsieur Laïd X ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. David LABOUYSSE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 16 juin 2003 et le 20 juin 2003 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SARL Espace meubles d'Angoulins, aux droits de laquelle est venue la SA Mobilier Européen, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 24 novembre 2003 et 25 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS ; La COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision de son maire du 18 juillet 2002 déclarant irrecevable la déclaration de travaux déposée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour M. Steeve X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2002, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour la société anonyme IMMOFRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA IMMOFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes de 140 652 F et 608 670 F représentant une partie de la créance sur le Trésor public née du report en arrière des déficits constatés à la clôture des exercices 1993 et 1994 ; 2° d'ordonner...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 octobre 2003, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux relatif à la préemption d'un terrain cadastré BV n° 176 situé sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 16 avril 2004, présentée pour M. Koman X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2001...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour M. Eric Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X et de Mme Z épouse X, l'arrêté du maire de la commune de Cestas en date du 7 janvier 2002 accordant un permis de construire à M. et Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme André X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 17 juin 2003 en tant qu'il a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et en tant qu'il ne leur a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de leur...
