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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX00235

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour M. Bertrand X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 128 057,18 euros assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du refus de permis de construire qui a été illégalement opposé par le préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX00236

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour la SOCIETE ELECTRIQUE DE SIGNAC dont le siège est à Signac 31440 ; La SOCIETE ELECTRIQUE DE SIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices subis en raison du refus de permis de construire une centrale thermique qui lui a été illégalement opposé le 22 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX00237

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Carmen demeurant ..., Mme Catherine - demeurant ... et M. Grégory demeurant ... agissant tous en qualité d'ayant droit de M. Christian , M. Liberto Y demeurant ..., M. Bertrand B demeurant... ainsi que M. Pierre-Jean A demeurant ... qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX00969

...M. David LABOUYSSE...Vu I, la requête n° 06BX00969, enregistrée au greffe par télécopie le 9 mai 2006 et le 12 mai 2006 en original, présentée pour M. Eric B demeurant ... ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de MM X et C, de M. et Mme Z, ainsi que de M. et Mme A, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire qui lui a été délivré le 24 août 2004 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en vue de l'extension de sa maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02441

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 décembre 2006, présentée pour la SARL LE SWING, représentée par son gérant, dont le siège est situé au 42 bis rue Suffren à Saint-Paul 97460 ; La SARL LE SWING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, d'une part, ses conclusions principales tendant à la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de 59 900 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX02083

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 16 octobre 2007 et le 19 octobre 2007 en original présentée pour Mme Fatima X élisant domicile chez son avocat, Me Céline Sayagh-Farré ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 10 septembre 2007, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte de son désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 mai 2007, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX02218

...M. David LABOUYSSE...Vu I, la requête n° 07BX02584, enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 17 décembre 2007 et le 20 décembre 2007 en original, présentée pour la REGION REUNION, représentée par son président, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, sur la demande de la commune de Saint-André, annulé la décision de la REGION REUNION du 22 décembre 2006 refusant d'abroger la délibération en date du 5 novembre 2004 par laquelle l'assemblée plénière du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX02353

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 23 novembre 2007 et le 26 novembre 2007 en original, présentée pour Mlle Yekeba X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 mai 2007, par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX02648

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Gabriel X demeurant ... : M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction, en droits et pénalités, à hauteur de 19 213,48 euros, des compléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 08BX00126

...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 11 janvier 2008 et le 14 janvier 2008 en original, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juillet 2007, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Nigéria comme pays de renvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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