Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Pons dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Damien Pons...M. Saci B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Par une ordonnance n° 1821367 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés versée à sa mère, Mme C... B..., dont elle est curatrice. Par une ordonnance n° 1900388 du 17 avril 2019, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis sa demande au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de faire droit à sa demande...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Nord à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 19 juin 2014 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1708382 du 25 février 2019, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une ordonnance n° 19DA00964 du 13...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à la contrainte délivrée le 28 avril 2017 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 5 203,63 euros qui lui avait été versée au titre de la rémunération formation Pôle emploi. Par un jugement n° 1702063 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette contrainte. Par...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ART. R. 5315-3... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'AFPA, d'une part, d'engager la négociation d'un contrat d'objectifs et de performance avec la ministre du travail et le ministre...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique publique...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme D... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de Fosses a délivré à M. et Mme C... et Diamille B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure. Par un jugement n° 1703371 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M...

...M. Damien Pons...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424753, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2018 et 30 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale TALESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1800789 du 13 novembre 2018 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la communauté intercommunale des villes solidaires une action en justice en vue de déposer devant le juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile contre le...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de retrait de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 28 juillet 2012 et d'enjoindre à cette autorité de retirer cette décision. Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...