La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 4

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Contraventions relevées dans des... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêt...

1° TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Responsabilité pénale... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 septembre 1990 qui, d'une part, pour marchandage, et d'autre part, pour emploi de salariés étrangers non munis d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant l'organisation,... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - la société Bel Air industrie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 juin 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

TRAVAIL - Travail de nuit - Dispositions particulières à la boulangerie - Domaine d'application L'article L. 213-11 du Code du travail, qui... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-11 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Barème de capitalisation Les juges apprécient souverainement, dans... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Cécile, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Recherche nécessaire Encourt la... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, après avoir déclaré Paul Y... coupable d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local de commerce - Employé de commerce - Salaire - Maladie de l'employé - Garantie du salaire -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour infraction au Code local du commerce, l'a condamné à quatre amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Force majeure - Travail rendu plus... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre, en date du 31 mai 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Demande -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société anonyme Equipements électriques moteur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 5 mai 1988 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef d'entraves au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a déclaré réunis les éléments constitutifs des infractions et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité 1° CASSATION -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1988, qui, dans une information suivie contre le premier du chef de fraude électorale, et contre la seconde des chefs de complicité de ce délit et de faux en écritures privées, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association pour le...