Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyril Martin de Lagarde dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1505631 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX04090 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit à la demande de M. D.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 43 800 euros et de 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle aurait subis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance du 3 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Mayotte la demande présentée par Mme C.... Par un jugement n° 1701073 du 27...

...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : La société Colorteam a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement nos 1600183, 1700971 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...